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Datum :
10-11-2014
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014734120
Auteur :

Originele tekst :

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Par acte du 30 octobre 2014, reçu par le notaire Louis-Marie PONSGEN, de résidence à Seraing (Ougrée), il résulte que :
Monsieur DETILLOUX, Albert Léopold Joseph Marcel, né à Boncelles le 5/08/1934 (NN 34.08.05-193.39), et son épouse, Madame NIBUS, Eugénie Marie José Ghislaine, née à Aubel le 26/06/1937 (NN 37.06.26-158.75), domiciliés à 4100 Boncelles, rue Wagner 13.
Epoux mariés à Charneux le 22/07/1961, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage qu'ils ont déclaré maintenir par acte modificatif reçu par le notaire PONSGEN, à Ougrée le 1/06/2006, et par lequel ils ont adopté une clause d'attribution totale du patrimoine commun en pleine propriété à l'époux survivant en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux.
Aux termes de l'acte du 30 octobre 2014, les époux ont déclaré maintenir le régime légalde communauté tel qu'établi aux articles 1398 à 1450 nouveaux du Code civil et Monsieur Albert DETILLOUX, a apporté à la communauté, conformément à l'article 1394, alinéa 5, du Code civil, l'immeuble dont il était propriétaire à titre personnel mais également les charges y relatives, savoir :
Commune de Seraing - 12 e division N Ancienne commune de Boncelles.
Article 03803 de la matrice cadastrale N Revenu cadastral : 523 euros.
Une maison d'habitation sise rue WAGNER 13, cadastrée section B, numéro 458B11 d'une superficie de 628 m 2.
Louis-Marie PONSGEN, notaire.