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Datum :
11-12-2006
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2006749443
Auteur :

Originele tekst :

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Par jugement rendu le 29 novembre 2006, le tribunal de première instance de Tournai, a homologué l'acte modificatif reçu par le notaire Jean-Luc Hachez, à Tournai, en date du 10 mai 2006, visant à modifier le régime matrimonial entre M. Helbois, William Albert Laurent Vital Ghislain, né à Tournai le 7 août 1961, de nationalité belge, et son épouse, Mme Lybaert, Marie-Hélène Josée Andrée Simone, née à Tournai le 21 avril 1961, de nationalité belge, domiciliés à Leuze-en-Hainaut (ex Willaupuis), Coron du Bois 1, mariés sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Jules Carlier, notaire à Péruwelz, le 14 avril 1988. Cette modification consiste en l'apport par l'épouse d'un immeuble propre à la communauté.
(Signé) J. Carlier, notaire.