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Warehouses Estates Belgium SCA
CONVOCATIONS
Les actionnaires de W.E.B. SCA ( « la Société » ) sont invités à assister à l'assemblée générale extraordinaire et à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société (les « Assemblées » ).
Ces deux assemblées auront lieu le 13 janvier 2015, respectivement à 14 heures et à 16 heures, au siège social, avenue Mermoz 29, à 6041 Gosselies.
I. ASSEMBL|fEE G|fEN|fERALE EXTRAORDINAIRE
L'ASSEMBL|fEE G|fEN|fERALE EXTRAORDINAIRE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LE CHANGEMENT DE STATUT DE LA SOCI|fET|fE POUR ADOPTER LE STATUT DE SOCI|fET|fE IMMOBILI|f$RE R|fEGLEMENT|fEE PUBLIQUE.
Les actionnaires sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu à 14 heures pour statuer sur l'ordre du jour suivant :
TITRE A N MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A L'OBJET SOCIAL
1. Rapports préalables
1.1. Rapport du gérant établi conformément à l'article 559 du Code des sociétés sur la modification de l'objet social proposée, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.
1.2. Rapport du commissaire établi conformément à l'article 559 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive.
2. Sous les conditions suspensives suivantes :
(i) l'exercice du droit de retrait visé au Titre E n'entraîne dans le chef de la Société (ou du tiers qu'elle se serait substitué) aucune violation des articles 620 et suivants du Code des sociétés et des arrêtés et règlements pris pour son exécution ou des dispositions de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, et n'a pas pour effet de faire baisser en-dessous de 30 % la proportion de titres conférant le droit de vote se trouvant aux mains du public;et
(ii) le nombre d'actions pour lesquelles le droit de retrait visé au Titre E sera exercé est inférieur ou égal à 2,5 % des actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts, étant entendu que le gérant peut renoncer à cette condition,
modifier l'objet social de la présente société afin de le mettre en conformité avec la réglementation applicable aux « sociétés immobilières réglementées publiques » (en abrégé, « SIRP » ) visée par l'article 2, 2°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après dénommée la « loi SIR » ou la « réglementation SIR » ), et en conséquence, proposition de remplacer l'article 3 des statuts relatif à l'objet social de la présente société, par le texte suivant, ce remplacement ne sortant ses effets que si la proposition visée au Titre B est approuvée :
« A. La Société a pour objet exclusif de :
(a) mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à la disposition d'utilisateurs;et
(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens immobiliers mentionnés à l'article 2, 5°, vi à x de la loi SIR.
Par bien immobilier, on entend :
- les immeubles tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits réels sur des immeubles, à l'exclusion des immeubles de nature forestière, agricole ou minière;
- les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, contrôlées exclusivement ou conjointement par la société;
- les droits d'option sur des biens immobiliers;
- les actions de sociétés immobilières réglementées publiques ou de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, à condition dans ce dernier cas qu'un contrôle conjoint ou exclusif soit exercé sur celle-ci par la société;
- les parts d'organismes de placement collectif immobiliers étrangers inscrits à la liste visée à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;
- les parts d'organismes de placement collectif immobiliers établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et non inscrits à la liste visée à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, dans la mesure où ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux sicafi publiques ;
- les certificats immobiliers visés à l'article 5, 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés;
- les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues;
- les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique;(ii) relevant du droit d'un autre |fEtat membre de l'Espace économique européen;(iii) dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et/ou qui font l'objet d'un contrôle prudentiel;(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans certains types d'entités dont l'objet social est similaire;et (v) qui sont
exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires (les « Real Estate Investment Trusts », en abrégé « REIT's » ).
Dans le cadre de la mise à disposition d'immeubles, la société peut, notamment, exercer toutes activités liées à la construction, l'aménagement, la rénovation, le développement, l'acquisition, la cession, la gestion et l'exploitation d'immeubles
B. A titre accessoire ou temporaire, la Société peut effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la réglementation SIR. Ces placements seront effectués dans le respect de la politique de gestion des risques adoptée par la Société et seront diversifiés de façon à assurer une diversification adéquate des risques. La Société peut également détenir des liquidités non affectées, dans toutes les monnaies, sous la forme de dépôts à vue ou à terme ou de tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément mobilisés.
Elle peut en outre effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la Société et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
C. La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. L'activité de donner en location-financement avec option d'achat des immeubles peut uniquement être exercée à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public en ce compris le logement social et l'enseignement (auquel cas l'activité peut être exercée à titre principal).
D. Aux effets ci-dessus, elle peut prendre toutes mesures utiles, et faire toutes opérations qu'elle jugera utiles à l'accomplissement de son objet social, dans le respect des dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise, et notamment s'intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité, apport d'universalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
La société est tenue d'effectuer l'ensemble de ses activités et opérations conformément aux règles et dans les limites prévues par la réglementation SIR et toute autre législation applicable. »
Le gérant vous invite à adopter cette proposition.
TITRE B N AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS
Sous les conditions suspensives indiquées au point 2 du Titre A et moyennant l'approbation préalable par l'Assemblée de la proposition visée au point 2 du Titre A, proposition d'adopter les statuts de la Société sous sa forme nouvelle, tels que ceux-ci sont publiés en track changes sur le site internet de la Société (www.w-e-b.be) et dont les caractéristiques - en ce compris l'autorisation donnée au gérant d'acquérir des actions propres pour éviter un dommage grave et imminent et les autorisations visées à l'article 603 et en cas d'offre publique d'acquisition N sont littéralement identiques à celles des statuts actuels de la Société, à l'exception de ce qui suit :
- Article 1 ^er : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant :
« 1.1. La Société est une « société immobilière réglementée publique » (en abrégé, « SIRP » ) visée par l'article 2, 2°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après, dénommée la « loi SIR » ) dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l'étranger, par la voie d'une offre publique d'actions.
1.2. La Société existe sous la forme d'une société en commandite par actions et sous la dénomination sociale « Warehouses Estates Belgium », en abrégé « W.E.B. SCA » . Toute modification d'associé commandité entraîne la modification de la dénomination sociale.
La Société est une société faisant ou ayant fait appel public à l'épargne au sens de l'article 438 du Code des sociétés. La dénomination sociale de la Société est précédée ou suivie des mots « société immobilière réglementée publique de droit belge » ou « SIR publique de droit belge » ou « SIRP de droit belge » et l'ensemble des documents qui émanent de la Société contiennent la même mention. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents émanés de la Société doivent contenir ces mentions.
1.3. Elle est régie par la loi SIR et par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées (ci-après dénommée l' « arrêté royal SIR » ) (la Loi SIR et cet arrêté royal étant ensemble dénommés la « réglementation SIR » ). » .
- Article 3 : remplacer le texte de cet article par le texte approuvé au point 2 du titre A ci-dessus.
- Article 4 : supprimer cet article.
- Article 5 ancien devenu Article 4 suite à la suppression de l'article 4 ancien : remplacer les paragraphes 2 et 3 de cet article, par le texte suivant :
« 4.2. La Société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
4.3. La Société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction, l'empêchement, la dissolution ou la faillite ou toute autre cause de cessation des fonctions du gérant. » .
- Article 6 ancien devenu Article 5 suite à la suppression de l'article 4 ancien :
o remplacer les articles 6.1 et 6.2 de cet article, par le texte suivant :
« La Société ne peut :
a. agir comme promoteur immobilier au sens de la réglementation SIR à l'exclusion des opérations occasionnelles;
b. participer à un syndicat de prise ferme ou de garantie;
c. prêter des instruments financiers, à l'exception des prêts effectués dans les conditions et selon les dispositions de l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif;
d. acquérir des instruments financiers émis par une société ou une association de droit privé qui est déclarée en faillite, qui conclut un accord amiable avec ses créanciers, qui fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement ou qui a fait l'objet dans un pays étranger, d'une mesure analogue. »
o supprimer l'article 6.3;
o l'article 6.4 devient l'article 5, alinéas 2 à 5.
- Article 7 ancien devenu Article 6 suite à la suppression de l'article 4 ancien
o remplacer la dénomination de la société anonyme « Warehouses Estates Belgium », en abrégé W.E.B., par sa nouvelle dénomination « W.E.B. PROPERTY SERVICES », en abrégé « WEPS » ;
o supprimer les mots « dont la dénomination figure dans la dénomination de la société et » .
- Article 10 ancien devenu Article 9 suite à la suppression de l'article 4 ancien : à l'article 10.2. ancien (qui devient 9.2.), les mots l'arrêté royal du 7 décembre 2010 sont remplacés par les mots « la réglementation SIR » .
- Article 11 ancien devenu Article 10 suite à la suppression de l'article 4 ancien :
o l'article 11.1 ancien (qui devient 10.1.) est remplacé par le texte suivant :
« 10.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, dans le respect des dispositions légales en la matière, ou par décision du gérant dans le cadre du capital autorisé. Toutefois, il est interdit à la Société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital. » .
o à l'article 11.4. ancien (qui devient 10.4) insérer un alinéa 2 dont le texte est le suivant :
« Cette prime d'émission doit être comptabilisée sur un compte de réserve indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers. » .
- Article 12 ancien devenu Article 11 suite à la suppression de l'article 4 ancien :
o à l'article 12.1. ancien (qui devient 11.1.)
|b5 à l'alinéa 1 ^er supprimer les mots « de l'application » ;
|b5 à alinéa 2 (qui devient 11.1.) : les mots « conformément à la réglementation SIR » sont insérés après les mots « ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions suivantes » :
|b5 l'alinéa 3 est supprimé.
o à l'article 12.2. (qui devient 11.2.) : les mots « le droit d'allocation irréductible ne doit pas être accordé » sont insérés avant les mots « en cas d'apport en numéraire » .
- Article 13 ancien devenu Article 12 suite à la suppression de l'article 4 ancien :
o à l'article 13.3. ancien (qui devient 12.3.) :
|b5 remplacer les mots « Sans préjudice des articles 601 et 602 du Code des sociétés » par les mots « en outre » ;
|b5 insérer les mots « conformément à la réglementation SIR » après les mots « doivent être respectées » :
|b5 remplacer aux points 2° et 5° de cet article le mot « d'inventaire » par « par action » ;
o à l'article 13.5. ancien (qui devient 12.5.) : insérer les mots « conformément à la réglementation SIR » au début de la première phrase.
- Article 14 ancien devenu Article 13 suite à la suppression de l'article 4 ancien :
o aux alinéas 1 ^er et 3, remplacer le mot « d'inventaire » par « par action » ;
o à l'alinéa 1 ^er
|b5 insérer les mots « conformément à la réglementation SIR » au début de la première phrase;
|b5 remplacer à chaque reprise le mot « sicafi » par le mot « SIR » :
o à l'alinéa 3 remplacer les mots « sicafi institutionnelle » par le mot « filiale » ;
o à l'alinéa 4, remplacer les mots « sicafi publique » et « ladite sicafi publique » par le mot « Société » .
- Article 16 ancien devenu Article 15 suite à la suppression de l'article 4 ancien :
o à l'article 16.1. ancien (qui devient 15.1), supprimer les mots « au porteur » et insérer à la fin de cet article le texte suivant « Elles sont sans désignation de valeur nominale. » ;
o supprimer l'article 16.5. ancien;
o à l'article 16.6 ancien (qui devient 15.5.) :
|b5 ajouter le mot « légales » entre les mots « dispositions » et « particulières » ;
|b5 remplacer les mots « de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 » par les mots « en la matière notamment celles résultant de la réglementation SIR, la Société » ;
o à l'article 16.7. ancien (qui devient 15.6.) :
|b5 à l'alinéa 1 ^er remplacer les mots « de son conseil d'administration » par « du conseil d'administration du gérant » ;
|b5 à l'alinéa 2 remplacer les mots « l'arrêté royal du 7 décembre 2010 » par les mots « la réglementation SIR » .
- Article 17 : insérer un nouvel article 17 libellé comme suit :
« ARTICLE 17 - admission aux négociations et publicité des participations importantes
17.1. Les actions de la Société doivent être admises aux négociations sur un marché réglementé belge, conformément à la réglementation SIR.
17.2. Pour l'application des règles légales relatives à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, outre les seuils légaux, les seuils dont le franchissement donne lieu à une obligation de notification sont fixés à 3 % pour cent et les multiples de 5% pour cent du nombre total de droits de votes existants.
17.3. Mis à part les exceptions prévues par le Code des sociétés, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale de la Société pour un nombre de voix supérieur à celui afférent aux titres dont il a déclaré la possession, conformément à l'article 514 du Code de sociétés, vingt (20) jours au moins avant la date de l'assemblée générale. » .
- Article 19 :
o à l'alinéa 1 ^er, supprimer les mots «, dans l'intérêt exclusif des actionnaires » ;
o à l'alinéa 2, remplacer le mot « sicafi » par « le mot « SIR » .
- Article 20 : remplacer le texte de l'article par le texte suivant :
« Conseil d'administration du gérant
20.1. Le conseil d'administration du gérant est composé d'au moins cinq (5) administrateurs, actionnaires ou non, personnes physiques, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et rééligibles.
20.2. Le conseil d'administration du gérant comprend au moins trois (3) administrateurs indépendants au sens de l'article 526ter du Code des sociétés.
20.3. Les administrateurs du gérant sont exclusivement des personnes physiques;ils doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR.
20.4. La nomination des administrateurs est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).
20.5. Tous les membres du conseil d'administration du gérant devront s'engager à respecter les principes et règles de la bonne gouvernance. » .
- Article 21 :
o remplacer à l'article 21.3. alinéa 1 ^er, cinquième et sixième tirets les mots, respectivement, « l'article 38 de la loi du 20 juillet 2004 » et « l'article 39 de la loi du 20 juillet 2004 » par les mots « la réglementation SIR » ;
o remplacer à l'article 21.4 les mots « à l'article 92 de la loi du 20 juillet 2004 » par les mots « dans la réglementation SIR » .
- Article 22 : remplacer la dénomination de la société anonyme de « Warehouses Estates Belgium », en abrégé W.E.B. par sa nouvelle dénomination « W.E.B. PROPERTY SERVICES », en abrégé « WEPS » .
- Article 23 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Les délibérations du conseil d'administration du gérant sont constatées par des procès-verbaux, signés par les membres présents, chaque mandataire signant en outre pour le(s) administrateurs(s) qu'il représente et consignés dans un registre spécial tenu au siège de la Société.
Les procurations, avis et votes donnés par écrit ou autres documents y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil d'administration du gérant ou à défaut par deux administrateurs du gérant. » .
- Article 24 :
o l'article 24.2. est supprimé et remplacé par le nouvel article 24.2. suivant « 24.2. Le gérant établit les rapports semestriels ainsi que le rapport annuel. » ;
o à l'article 24.3., les mots « à l'article 6 de l'arrêté royal du 7 décembre 2010, et communique le cas échéant à la FSMA toutes modifications à la liste des experts désignés » par les mots « à la réglementation SIR, et propose le cas échéant toute modification à la liste des experts repris dans le dossier qui accompagnait sa demande d'agrément en tant que SIR » ;
o à l'article 24.5 (devenu l'article 24.4), les termes « en outre » sont supprimés, la référence à la loi du 20 juillet 2004 est remplacée par une référence à la loi SIR et le terme « sicafi » est remplacé par le terme « SIR » ;
o l'article 24.4 est supprimé;
o l'article 24.6 (devenu l'article 24.5) est remplacé par le texte suivant : « Le gérant peut fixer la rémunération de chaque mandataire à qui des compétences spéciales ont été octroyées et ce, conformément à la réglementation SIR. » La rémunération ne peut être directement ou indirectement liée aux opérations effectuées par la Société et sont imputés sur les frais de fonctionnement de la Société. » .
- Article 25 : insérer à un nouvel article 25 libellé comme suit :
« ARTICLE 25 - DIRECTION EFFECTIVE
La direction effective de la Société est confiée à deux personnes physiques au moins.
Les membres de la direction effective doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR.
La nomination des dirigeants effectifs est soumise à l'approbation préalable de la FSMA. » .
- Article 25 ancien devenu Article 26 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o à l'article 25.1. ancien (qui devient 26.1.) insérer le mot « valablement » entre les mots « Société » et « représentée » ;
o à l'article 25.2. ancien (qui devient 26.2.) insérer à la fin de la première phrase le texte suivant « qui ont été conférés à cette fin par le gérant ou, dans les limites de la gestion journalière, par les délégués à cette gestion. » ;
o supprimer l'article 25.3. ancien.
- Article 26 ancien devenu Article 27 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
27.1. Le mandat du gérant est rémunéré.
La rémunération du gérant est fixée annuellement par l'assemblée générale de la société, conformément à l'article 35, 1 ^er, de la loi SIR.
Le gérant a par ailleurs droit au remboursement des frais qui sont directement liés à son mandat.
Les honoraires perçus par le gérant font l'objet d'un contrôle par le Commissaire à chaque clôture semestrielle ou annuelle.
27.2. Les administrateurs sont remboursés pour les dépenses et frais normaux et justifiés qu'ils pourront faire valoir comme effectués dans l'exercice de leur fonction. La rémunération fixe ne sera ni directement ni indirectement liée aux opérations et transactions réalisées par la Société ou ses filiales, conformément à la réglementation SIR. » .
- Article 27 ancien devenu Article 28 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o à l'article 27.1. (qui devient le point unique) remplacer les mots « l'arrêté royal du 7 décembre 2010 et par la loi » par les mots le Code des sociétés et la réglementation SIR » ;
o supprimer les articles 27.2 à 27.6.
- Article 28 ancien devenu Article 29 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o à l'article 28.1. ancien (qui devient 29.1.) :
|b5 à l'alinéa 1 ^er insérer à la fin de la phrase les mots suivants « qui exercent les fonctions qui leur incombent en vertu du Code des sociétés et de la réglementation SIR. » ;
|b5 à l'alinéa 2 remplacer les mots « à la loi » par les mots « aux dispositions légales » et insérer les mots « (3) » après le mot « trois » ;
|b5 à l'alinéa 4 remplacer les mots « aux articles 83 et 88 de la loi du 20 juillet 2004 » par les mots « à la réglementation SIR » ;
|b5 à l'alinéa 5 supprimer la dernière phrase.
o supprimer les articles 28.2. ancien et 28.3. ancien.
- Article 30 ancien devenu Article 31 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o à l'article 30.1. ancien (qui devient 31.1.) :
|b5 à l'alinéa 2 insérer à la fin de la phrase les mots suivants « (le samedi n'étant pas considéré comme un jour ouvrable) » ;
|b5 à l'alinéa 3 insérer les mots « l'approbation de la rémunération de la gérante, la discussion et » entre les mots « la discussion et » et « l'approbation des comptes annuels » ;
|b5 à l'alinéa 5 insérer à la fin de phrase les mots « conformément à l'article 523 du Code des sociétés » ;
|b5 à l'alinéa 5 supprimer la dernière phrase.
- Article 31 ancien devenu Article 32 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o à l'alinéa 2 de l'article 31.1. ancien (qui devient 32.1.) insérer le mot « applicables » à la fin de la phrase;
o insérer un nouvel article 32.3. libellé comme suit « 32.3. Le seuil à partir duquel un ou plusieurs actionnaires peuvent, conformément à l'article 532 du Code des sociétés, requérir la convocation d'une assemblée générale en vue d'y soumettre une ou plusieurs propositions, est fixé à 20% de l'ensemble des actions donnant le droit de vote. » .
- Article 32 ancien devenu Article 33 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o à l'article 32.1. ancien (qui devient 33.1.) supprimer les trois derniers alinéas;
o à l'article 32.2. ancien (qui devient 33.2.) supprimer les mots « à partir du 1 ^er janvier 2012 », les mots « soit par la production des actions au porteur à un intermédiaire financier », les mots « ou au porteur » et les mots « ou le nombre d'actions au porteur produites à la date d'enregistrement » .
- Article 33 ancien devenu Article 34 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : insérer un nouvel article 34.4 libellé comme suit : « 34.4. Le gérant répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui(leur) sont posées par les actionnaires au sujet de son(leur) rapport de contrôle. » .
- Article 35 ancien devenu Article 36 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : remplacer le texte de cet article par le texte suivant « Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration du gérant ou à son défaut par le Vice-président ou par l'administrateur du gérant désigné par ses pairs.
Le Président désigne un Secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit parmi les actionnaires un ou deux scrutateurs. » .
- Article 37 ancien devenu Article 38 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o à l'article 37.1. ancien (qui devient 38.1.) insérer le texte suivant en deuxième alinéa L'assemblée générale peut valablement délibérer et voter sans égard à la part du capital social présente ou représentée, excepté dans les cas où le Code des sociétés impose un quorum de présence. » ;
o à l'article 37.2. ancien (qui devient 38.2.) remplacer les mots « l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 » par les mots « la réglementation SIR » .
- Article 38 ancien devenu Article 39 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o Supprimer l'alinéa 1 ^er;
o à l'alinéa 2, supprimer les mots suivants « à partir du 1 ^er janvier 2012 » .
- Article 39 ancien devenu Article 40 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o Supprimer l'article 39.3. ancien;
o à l'article 39.4. ancien (qui devient 40.3.) remplacer le mot « gérant » par les mots suivants « Président du conseil d'administration du gérant, le Secrétaire de l'assemblée et deux scrutateurs ou à leur défaut par deux administrateurs du gérant. » .
- Article 41 ancien devenu Article 42 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : remplacer le texte de l'article par le texte suivant :
« Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, les titulaires d'obligations nominatives doivent se conformer aux formalités prévues à l'article 571 du Code des sociétés ainsi qu'aux éventuelles formalités prévues par les conditions d'émission des obligations ou dans les convocations. » .
- Article 44 ancien devenu Article 45 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : remplacer les mots « loi et aux dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 » par les mots « réglementation SIR » .
- Article 45 ancien devenu Article 46 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : Remplacer l'article 45.1. ancien (qui devient 46.1.) par le texte suivant : « 46.1. L'article 616 du Code des sociétés n'est pas applicable à la Société conformément à la réglementation SIR et par conséquent, elle n'est pas tenue de constituer ou maintenir une réserve légale.
La Société affecte ses bénéfices en conformité avec la réglementation SIR. Elle doit distribuer à ses actionnaires et dans les limites prévues par le Code des sociétés et la réglementation SIR, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la réglementation SIR. » .
- Article 47 ancien devenu Article 48 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : Remplacer l'article par le texte suivant : « Les rapports financiers annuels et semestriels de la Société, lesquels contiennent les comptes annuels et semestriels de la Société, ainsi que les rapports du ou des commissaires, sont mis à disposition des actionnaires conformément aux dispositions applicables aux émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et à la réglementation SIR.
Les rapports annuels et semestriels de la Société sont placés sur le site internet de la Société.
Une copie des rapports annuels et semestriels est en outre disponible gratuitement sous la forme d'une brochure qui est envoyée à tout actionnaire nominatif et que tout actionnaire peut demander à la Société. » .
- Article 48 ancien devenu Article 49 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau :
o Insérer à nouvel alinéa au début de l'article libellé comme suit « En cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent appliquer l'article 633 du Code des sociétés. » ;
o Remplacer l'alinéa 1 ^er (qui devient l'alinéa 2) par le texte suivant « En cas de dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, il sera procédé à la liquidation par le gérant qui recevra un émolument déterminé par l'assemblée générale. » ;
o Insérer à l'alinéa 4 (qui devient l'alinéa 5) les mots « ainsi qu'après l'assemblée générale de clôture de la liquidation » entre les mots « à cette effet » et «, le produit » .
- Article 49 ancien devenu Article 50 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : insérer l'alinéa suivant : « Les titulaires d'actions nominatives doivent notifier à la Société tout changement de domicile;à défaut, toutes communications, convocations ou notifications seront valablement faites au dernier domicile connu. » .
- Article 51 ancien devenu Article 52 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau : remplacer le texte de l'article, par le texte suivant : « Les clauses qui sont contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et de la réglementation SIR sont considérées comme non écrites.
Par conséquent les dispositions de ces législations et réglementations auxquelles il serait irrégulièrement dérogées, sont censées faire partie intégrante des statuts. »
- Article 53 ancien devenu Article 54 suite à l'insertion de l'article 25 nouveau est supprimé.
- Les dispositions statutaires sont renumérotées en conséquence de la suppression de certains articles et, partout dans les statuts, les références à ces articles sont adaptées.
Le gérant vous invite à adopter cette proposition.
TITRE C - Proposition de renouveler l'autorisation donnée au gérant d'acquérir des actions propres pour éviter à la Société un dommage grave et imminent
Proposition :
- de proroger, conformément à l'article 620, 1 ^er, al. 3 du Code des sociétés l'autorisation donnée au gérant, telle que visée à l'article 15 des statuts, d'acquérir des actions propres de la Société sans décision préalable de l'Assemblée générale, pour une nouvelle période de trois (3) ans à compter de la date de publication aux Annexes au Moniteur belge de la décision de l'Assemblée générale, lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent;
- et de remplacer l'article 15.2 des statuts (qui deviendra l'article 14.2 des nouveaux statuts si la proposition sous le titre B est adoptée) par le texte suivant :
Le gérant est autorisé à acquérir des actions de la Société, pour compte de celle-ci, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation est consentie pour une période de trois (3) ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale du 13 janvier 2015. Cette autorisation peut être prorogée une ou plusieurs fois conformément aux dispositions légales. » .
Le gérant vous invite à adopter cette proposition.
Titre D - Proposition (i) d'accorder au gérant une nouvelle autorisation de procéder à une augmentation de capital social dans le cadre de l'article 603 du Code des sociétés pour une nouvelle période de cinq ans à concurrence d'un montant maximum égal au capital social actuel et (ii) d'accorder au gérant une autorisation de procéder à des augmentations de capital en cas d'offre publique d'acquisition portant sur des titres émis par la société.
1. Rapport
Rapport spécial du gérant sur le renouvellement de ses pouvoirs en ce qui concerne le capital autorisé établi en exécution de l'article 604, alinéa 2 du Code des sociétés.
2. Annulation de l'autorisation du gérant du 30 juin 2011 dans le cadre du capital autorisé sous condition suspensive
Proposition de supprimer purement et simplement l'autorisation conférée au gérant par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2011, suivant procès-verbal publié aux Annexes au Moniteur belge du 20 juillet 2011, sous le numéro 2011-07-20/0111380 sous la condition suspensive de la publication aux Annexes au Moniteur belge de la nouvelle autorisation à conférer par la présente assemblée générale extraordinaire au gérant de procéder à augmentation de capital dans le cadre de l'article 603 du Code des sociétés, conformément au point D.3. Par conséquent, cette proposition implique l'annulation de l'éventuel solde inutilisé du capital autorisé existant à la date de publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de la présente Assemblée générale extraordinaire, sous la même condition suspensive.
3. Nouvelle autorisation au gérant de procéder à augmentation de capital dans le cadre de l'article 603 du Code des sociétés pour une nouvelle période de cinq ans à concurrence d'un montant maximum égal au capital social actuel
Proposition
- d'accorder au gérant une nouvelle autorisation d'augmenter le capital social souscrit en application des articles 603 et suivants du Code des sociétés, en une ou plusieurs fois, suivant les termes et modalités ci-dessous, à concurrence d'un montant maximum égal au capital social actuel de la Société, d'une somme de 10.000.000 EUR, cette résolution devant prendre effet à la date de publication du procès-verbal constatant son adoption et valoir pour une durée de cinq ans ; et par conséquent,
- de remplacer les alinéas 1 ^er à 3 de l'article 10 des statuts (qui deviendront les alinéas 1 ^er à 3 de l'article 9.1 des nouveaux statuts si la proposition sous le titre B est adoptée) par le texte suivant.
« Le gérant est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de dix millions d'euros (10.000.000,00 euro ), aux dates, conditions et modalités à fixer par lui, conformément à l'article 603 du Code des sociétés. Le droit de préférence peut être limité ou supprimé conformément à l'article 11 des statuts.
Dans les mêmes conditions, le gérant est autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.
Cette autorisation est conférée pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 janvier 2015 » .
4. Nouvelle autorisation de procéder à augmentation de capital dans le cadre de l'article 607 du Code des sociétés pour une nouvelle période de trois ans
Proposition :
- d'accorder, conformément à l'article 607, al. 2 du Code des sociétés, pour une période de trois (3) ans à compter de la décision de la présente Assemblée générale au gérant l'autorisation, de procéder, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur des titres émis par la Société, à des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur;et par conséquent,
- de remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 10.1 des statuts (qui deviendra l'avant-dernier alinéa l'article 9.1 des nouveaux statuts si la proposition sous le titre B est adoptée) par le texte suivant :
« Le gérant est expressément habilité à procéder, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur des titres émis par la Société, à des augmentations de capital aux conditions précitées. Cette autorisation est conférée pour une période de trois (3) ans à dater de la décision de l'assemblée générale du 13 janvier 2015. » .
Le gérant vous invite à adopter ces propositions.
TITRE E N DROIT DE RETRAIT
1. Moyennant l'approbation préalable par l'Assemblée des propositions visées au point 2 du Titre A et au Titre B, exercice par les actionnaires présents ou représentés du droit de retrait organisé par l'article 77 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées par la remise à la Société du formulaire qui sera mis à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société (www.w-e-b.be).
Pour rappel,
- le prix auquel s'exerce le droit de retrait est le prix le plus élevé entre (a) le dernier cours de clôture avant la publication de la convocation des actionnaires à l'assemblée générale et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant la date de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts;
- ce droit ne peut être exercé qu'à concurrence d'un nombre d'actions représentant au maximum 100 000 EUR compte tenu du prix auquel s'exerce le retrait et pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles
l'actionnaire a voté contre cette proposition et dont il est resté propriétaire de manière ininterrompue depuis le trentième jour précédant l'assemblée générale (le cas échéant, de carence) ayant à l'ordre du jour la modification des statuts jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui approuvera cette modification de statuts;
- ce droit sera caduc si le nombre d'actions pour lequel ce droit est exercé est supérieur à 2,5 % des actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts, étant entendu que le gérant peut renoncer à cette condition.
2. Constatation par le Notaire instrumentant de l'identité des actionnaires qui ont exercé le droit de retrait et du montant à concurrence duquel ils ont exercé le droit de retrait.
TITRE F N D|fEL|fEGATION DE POUVOIRS EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALIT|fES
Proposition de conférer :
- à deux administrateurs du gérant, agissant conjointement tous pouvoirs d'exécution des décisions prises, avec faculté de délégation ;
- au Notaire qui recevra l'acte, tous pouvoirs aux fins d'assurer le dépôt et la publication du présent acte ainsi que la coordination des statuts suite aux décisions prises en français.
Le gérant vous invite à adopter cette proposition.
II. ASSEMBL|fEE G|fEN|fERALE ORDINAIRE
Les actionnaires sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu à 16 heures pour statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Prise de connaissance du rapport de gestion de la gérante sur les comptes annuels clôturés au 30 septembre 2014
2. Prise de connaissance du rapport du commissaire sur les comptes annuels clôturés au 30 septembre 2014
3. Prise de connaissance des comptes annuels clôturés au 30 septembre 2014
4. Approbation des comptes annuels clôturés au 30 septembre 2014 et affectation du résultat
Proposition
- d'approuver les comptes annuels clôturés au 30 septembre 2014, en ce compris l'affectation du résultat ;
- en conséquence, de distribuer un dividende brut de 3,44 euro par action représentant un rendement brut de 6,19 % par rapport à la valeur moyenne du cours de bourse sur base annuelle, soit 55,55 euro, la date de paiement étant déterminée par la gérante;
- de reporter à nouveau le solde, à savoir un montant de 1.004.502,71 euro .
5. Approbation du rapport de rémunération
Proposition d'approuver le rapport de rémunération inclus dans la déclaration de gouvernance d'entreprise reproduite dans le rapport annuel.
6. Décharge à la gérante pour la période du 1 ^er octobre 2013 au 30 septembre 2014
Proposition de donner décharge pour l'exécution de son mandat à la gérante pour la période du 1 ^er octobre 2013 au 30 septembre 2014.
7. Décharge au commissaire pour la période du 1 ^er octobre 2013 au 30 septembre 2014
Proposition de donner décharge pour l'exécution de son mandat au commissaire pour la période du 1 ^er octobre 2013 au 30 septembre 2014.
8. Fixation des honoraires du Gérant pour l'exercice 2015
Proposition de fixer les honoraires de la gérante à 575.000 euro (montant brut) pour l'exercice 2015 (du 1 ^er octobre 2014 au 30 septembre 2015).
9. Délégation de pouvoirs en vue d'exécuter les décisions prises
Proposition de conférer à deux administrateurs du gérant, agissant conjointement tous pouvoirs d'exécution des décisions prises, avec faculté de délégation
10. Divers
En ce qui concerne le point I. Assemblée Générale Extraordinaire :
- Un quorum de présence d'au moins la moitié des actions existantes est requis pour pouvoir délibérer valablement sur les propositions A2, B, C, D.2, D.3 et D.4 de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
- Pour pouvoir être adoptées, les propositions A2 et C de l'ordre du jour requièrent un vote à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises à l'Assemblée Générale Extraordinaire, les propositions B, D.2, D.3 et D.4 de trois quarts des voix émises au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire et la proposition F de la moitié des voix.
- Le point 1 du Titre E requiert une décision individuelle.
Pour pouvoir être adoptée, les propositions sous le point II. Assemblée Générale Ordinaire requièrent la moitié des voix.
FORMALIT|fES PRATIQUES
A. Participation aux Assemblées et vote
Pour participer à ces Assemblées du 13 janvier 2015 (ou à une de ces Assemblées) ou s'y faire représenter, les actionnaires voudront bien se conformer aux dispositions des articles 32 et 33 des statuts.
Seules les personnes physiques ou morales :
-qui sont actionnaires de la Société au 30 décembre 2014 (quatorzième jour avant les Assemblées), à vingt-quatre heures (minuit, heure belge) (la Date d'Enregistrement), quel que soit le nombre d'actions détenues au jour des Assemblées,
- et qui ont informé la Société au plus tard le 7 janvier 2015 (sixième jour avant les Assemblées) de leur volonté de participer aux Assemblées et d'y exercer leur droit de vote,
ont le droit de participer et de voter à l'Assemblée du 13 janvier 2015.
Les actionnaires souhaitant prendre part ou se faire représenter à l'assemblée doivent au plus tard le 7 janvier 2015 (sixième jour avant les Assemblées) notifier cette intention comme suit :
- les titulaires d'actions dématérialisées doivent produire une attestation délivrée par leur intermédiaire financier ou par un teneur de comptes agréé, certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la Date d'Enregistrement, et pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à ces Assemblées (ou à l'une de ces Assemblées). Ces actionnaires doivent notifier leur intention de participer à ces Assemblées (ou à l'une de ces Assemblées) à la Société par lettre au siège social (avenue Jean Mermoz 29, 6041 Gosselies), télécopie (071/35.21.27) ou courrier électronique à l'attention de Mme Caroline WAGNER ([email protected]) adressée à la Société.
- Les propriétaires d'actions nominatives qui souhaitent participer à ces Assemblées (ou à l'une de ces Assemblées) doivent notifier leur intention à la Société par lettre ordinaire au siège social (avenue Jean Mermoz 29, 6041 Gosselies), télécopie (071/35.21.27) ou courrier électronique à l'attention de Mme Caroline WAGNER ([email protected]) adressée à la Société.
Sous réserve de ce qui est indiqué au point D ci-après concernant le droit de retrait, tout actionnaire, qui s'est conformé à la procédure d'enregistrement et de confirmation décrite ci-avant, peut se faire représenter par un porteur de procuration. La procuration doit être notifiée par écrit à la Société par lettre au siège social (avenue Jean Mermoz 29, 6041 Gosselies), télécopie (071/35.21.27) ou courrier électronique à l'attention de Mme Caroline WAGNER ([email protected]) et doit lui parvenir au plus tard le 7 janvier 2015 (sixième jour avant les Assemblées). Le formulaire de procuration est mis à disposition sur le site internet de la Société.
Afin de prendre part à ces Assemblées, les actionnaires ou mandataires doivent attester de leur identité, et les représentants d'entités légales doivent remettre des documents attestant leur identité et pouvoirs de représentation, au plus tard immédiatement avant le début de ces Assemblées.
B. Droit de modification de l'ordre du jour
Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital social de la Société peuvent, conformément à l'art. 533ter du Code des sociétés, requérir l'inscription de nouveaux sujets à traiter à l'ordre du jour des Assemblées, ainsi que déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour. Les sujets ou propositions de décision additionnels à traiter doivent parvenir à la Société au plus tard le 22 décembre 2014 (vingt-deuxième jour avant les Assemblées) par lettre ordinaire au siège social (avenue Jean Mermoz 29, 6041 Gosselies), télécopie (071/35.21.27) ou courrier électronique à l'attention de Mme Caroline WAGNER ([email protected]) adressée à la Société. La Société accusera réception de la demande à l'adresse indiquée par l'actionnaire dans les 48 heures à compter de cette réception. Le cas échéant, la Société publiera un ordre du jour complété, sur le site de la Société, au Moniteur belge et dans la presse et adressera aux actionnaires nominatifs, au plus tard le
29 décembre 2014 (quinzième jour avant les Assemblées). Simultanément, un modèle adapté de procuration sera publié sur le site internet de la Société (www.w-e-b.be), il devra y être indiqué si le mandataire est autorisé à voter sur les nouveaux points à traiter ou s'il doit s'abstenir. Les procurations qui seraient notifiées à la Société avant la publication d'un ordre du jour complété restent valables pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elles couvrent, à l'exclusion des points additionnels.
C. Droit d'interpellation
Un temps consacré aux questions est prévu lors des Assemblées. En outre, préalablement à ces Assemblées, et au plus tard le 7 janvier 2015 (sixième jour avant les Assemblées), tout actionnaire a le droit de poser des questions adressées à la Société par lettre ordinaire au siège social (avenue Jean Mermoz 29, 6041 Gosselies), télécopie (071/35.21.27) ou courrier électronique à l'attention de Mme Caroline WAGNER ([email protected]) relatives aux sujets inscrits à l'ordre du jour auxquelles il sera répondu au cours des Assemblées, pour autant que l'actionnaire concerné ait satisfait aux formalités d'admission aux Assemblées.
D. Droit de retrait
Seuls les actionnaires :
- qui, s'il s'agit d'actions dématérialisées, ont fait parvenir à la Société par lettre ordinaire (au siège social avenue Jean Mermoz 29, 6041 Gosselies), télécopie (071/35.21.27) ou courrier électronique à l'attention de Mme Caroline WAGNER ([email protected]) au plus tard le 7 janvier 2015 (sixième jour avant l'Assemblée Générale Extraordinaire) une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant le nombre d'actions pour lesquelles il est propriétaire de façon ininterrompue depuis le 30 ^e jour précédant l'Assemblée Générale Extraordinaire et constatant l'indisponibilité de ces actions jusqu'à minuit du troisième jour ouvrable après l'Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification des statuts proposée ou jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire rejetant la modification des statuts proposée;et
- qui sont présents ou valablement représentés à l'Assemblée Générale Extraordinaire peuvent exercer le droit de retrait.
En effet, ce droit peut uniquement être exercé au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire en remplissant le formulaire de retrait. Le formulaire de retrait est mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société.
Tout formulaire envoyé à la Société avant l'Assemblée Générale Extraordinaire ou complété autrement que par l'actionnaire ou son mandataire au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire sera considéré comme nul et non avenu. La Société ne peut pas accepter de procuration pour l'exercice du droit de retrait.
Pour les actions faisant l'objet d'une indivision ou d'un démembrement du droit de propriété, les actionnaires devront désigner une seule et même personne pour exercer le droit de retrait.
Les actionnaires devront également remettre à la Société le jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire une copie de leur carte d'identité ou de leur passeport ou d'un document équivalent et, s'il s'agit d'une personne morale, une copie des statuts et des pouvoirs.
Tout actionnaire, qui s'est conformé à la procédure d'enregistrement et de confirmation décrite ci-avant, peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non. Pour ce faire, il devra se conformer aux dispositions de l'article 32 des statuts, consultables sur le site internet. Un formulaire de procuration est mis à disposition sur le site internet de la Société (www.w-e-b.be); cette procuration doit être signée par l'actionnaire et parvenir à la Société au plus tard le 7 janvier 2015, soit par courrier au siège social, soit courriel à l'attention de Mme Caroline WAGNER ([email protected]) ou par fax au 071/35.21.27.
E. Mise à disposition des documents
Les documents soumis aux Assemblées, ainsi que l'ordre du jour des Assemblées, le formulaire de vote par procuration et le formulaire de retrait, ainsi que toute autre information dont la mise à disposition des actionnaires est légalement requise, peuvent être consultés sur le site internet de la Société (www.w-e.b.be).
Tout actionnaire peut, sur simple demande (et pour les titulaires d'actions dématérialisées sur la production de l'attestation susmentionnée), obtenir gratuitement au siège social de la Société (les jours ouvrables durant les heures de bureau habituelles) une copie des rapports visés aux points A.1 et D.1 de la partie I de l'ordre du jour (Assemblée Générale Extraordinaire) et aux points 1, 2 et 6 de la partie II de l'ordre du jour (Assemblée Générale Ordinaire). Ces documents, ainsi que les formulaires de procuration et de retrait sont également disponibles sur le site internet de la Société (www.w-e.b.be).
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Caroline WAGNER - Tél : +32.(0)71.259.294 - [email protected]
Antoine TAGLIAVINI - Tél : +32.(0)71.259.291 - [email protected]