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Datum :
11-07-2014
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014722834
Auteur :

Originele tekst :

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Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi
Par jugement du 30 juin 2014, la deuxième chambre extraordinaire du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi, a déclaré ouverte la procédure en réorganisation judiciaire, conformément aux articles 16 et suivants de la loi du 31 janvier 2009, relative à la continuité des entreprises par accord amiable et en a octroyé le bénéfice à la SCRL Aménagement et Rénovation, dont le siège social est sis à 7130 Binche, rue du Cygne 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0473.116.510.
La durée du sursis est de six mois prenant cours le 30 juin 2014 pour se terminer le 30 décembre 2014.
Le tribunal a désigné M. le juge consulaire Pierre Cornez, dont la résidence administrative est sise au palais de justice, boulevard P. Janson 87, à 6000 Charleroi, en qualité de juge délégué à cette procédure.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) M.-B. Painblanc.