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Cour d'appel de Bruxelles
De l'arrêt par défaut, rendu par la cour d'appel de Bruxelles, 11 ^e chambre correctionnelle, le 22 janvier 2014, signifié le 21 février 2014 sous pli fermé, conformément à l'article 38, 1 ^er du Code judiciaire.
Il appert que le nommé :
Nr. 234.2014 : Collart, Alexis Henri Jean, conseiller fiscal, né à Ixelles le 19 avril 1968, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert 22/b3;
Etant gérant de la SPRL Fininfor, B.C.E. n° 0453.960.394, dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert 22/b3, déclarée en faillite sur citation par jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 20 juin 2005;
a été condamné à :
A, B, C, D, E et F :
Un emprisonnement de 11 mois.
Une amende de 1.000 EUR, portée à 5.500 EUR ou trois mois d'emprisonnement subsidiaire.
Interdiction d'encore exercer, soit personnellement, soit par interposition de personnes, des fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant, des fonctions conférant le pouvoir d'engager une société ou les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement belge pendant une période de deux ans, conformément à l'article 1 ^er de l'A.R. n° 22 du 24 octobre 1934, tel que modifié par la loi du 2 juin 1998;
Du chef d'avoir :
Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, du 1 ^er octobre 2002 au 14 octobre 2006, comme auteur ou co-auteur,
a) étant dirigeant de droit ou de fait de sociétés commerciales et civiles ou d'une association sans but lucratif, abus de biens sociaux;
b) avoir, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours ou s'être livré à des emprunts, circulation d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
c) avoir, sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 53 de la loi sur les faillites;
d) dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, avoir omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai prescrit par l'article 9 de la loi sur les faillites;
e) étant gérant de droit et de fait de la SPRL FININFOR, dirigeant de droit ou de fait de sociétés commerciales et civiles, ne pas voir tenu régulièrement les livres prévus aux dispositions des articles 2 à 9 de la loi du 17 juillet 1975;
f) avoir exercé la profession de comptable alors qu'il n'était pas inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut professionnel.
La Cour ordonne la publication du présent arrêt, par extrait, au Moniteur belge, aux frais du condamné, conformément à l'article 490 du CP.
Bruxelles, le 25 mars 2014.
Pour extrait conforme délivré à M. le procureur général : le greffier, (signé) L. Manjean.