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- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2005095097
- Auteur :
- Commission Bancaire, Financiere Et Des Assurances
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Transfert de portefeuille partiel entre une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen et une entreprise belge
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 17 mai 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise de droit luxembourgeois « Zurich Eurolife S.A. », dont le siège est situé rue de Bragance 48, à 1255 Luxembourg-L, cède les droits et obligations de ses contrats d'assurance vie émanant de la branche 21, à l'exclusion des contrats de l' « International Division », « Zurich Diamond Lux », Lion Plus Rente », « Lion Plus Life », « Zurich Safe Rente », « Zurich Safe Capital », « DB Plus Life » et « DB Plus Rente », à la succursale luxembourgeoise de l'entreprise de droit belge « P & V Assurances », S.C.R.L. dont le siège d'exploitation au Luxembourg est situé avenue Victor Hugo 7, à 1750 Luxembourg-L.
La présente publication est faite conformément à l'article 14 de la directive vie 2002/83/CE. (6765)
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 17 mai 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise de droit luxembourgeois « Zurich Eurolife S.A. », dont le siège est situé rue de Bragance 48, à 1255 Luxembourg-L, cède les droits et obligations de ses contrats d'assurance vie émanant de la branche 21, à l'exclusion des contrats de l' « International Division », « Zurich Diamond Lux », Lion Plus Rente », « Lion Plus Life », « Zurich Safe Rente », « Zurich Safe Capital », « DB Plus Life » et « DB Plus Rente », à la succursale luxembourgeoise de l'entreprise de droit belge « P & V Assurances », S.C.R.L. dont le siège d'exploitation au Luxembourg est situé avenue Victor Hugo 7, à 1750 Luxembourg-L.
La présente publication est faite conformément à l'article 14 de la directive vie 2002/83/CE. (6765)