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Datum :
11-10-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2002728505
Auteur :

Originele tekst :

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La requête en homologation de l'acte modificatif de régime matrimonial entre M. Browet, Stéphane, né à Nivelles le 22 octobre 1962, et son épouse, Mme Philippe, Nathalie Ghislaine, née à Aye le 16 février 1969, domiciliés ensemble à Grune (Nassogne), rue du Roly 25, reçu par le notaire Jean-François Piérard, à Marche-en-Famenne, le 25 septembre 2002, a été déposée ce 7 octobre 2002, au greffe du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne.
L'acte modificatif confirme le maintien du régime légal existant et se limite à la modification du patrimoine commun par l'apport d'immeubles propres à l'époux.
Marche-en-Famenne, le 7 octobre 2002.
Pour extrait conforme, (signé) Jean-François Piérard, notaire.