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Datum :
11-09-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015721248
Auteur :

Originele tekst :

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Aux termes de l'acte portant modification du régime matrimonial, reçu ce 7 juillet 2015, par le notaire Pierre-Yves Erneux, M. Choffray et Mme Backmes ont décidé d'adjoindre à leur régime une nouvelle disposition à cause de mort relative à la liquidation de leur régime matrimonial.
(Signé) Pierre-Yves Erneux, notaire.