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- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2005011179
- Auteur :
- Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie
Originele tekst :
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Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 05/0016 : N.V. Frost Holding/ N.V. Covee/N.V. Frice 2000/N.V. Naturello
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
Le 6 avril 2005, le Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 12, § 1 er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1 er juillet 1999 (Moniteur belge du 1 er septembre 1999). Il en ressort que N.V. Frost Holding acquiert le contrôle exclusif des sociétés N.V. Covee, N.V. Frice 2000 et N.V. Naturello, qui lui est cédé par N.V. Cobelal et N.V. Aveve.
D'après la notification, la concentration se rapporte au secteur de la production, de la conservation et du commerce de détail de produits alimentaires.
Conformément à la communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration (Moniteur belge du 11 décembre 2002), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.
Le Conseil de la concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 20 avril 2005.
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 05/0016 à l'adresse suivante :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché, Corps des Rapporteurs, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles, télécopieur : 02-206 56 24.
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
Le 6 avril 2005, le Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 12, § 1 er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1 er juillet 1999 (Moniteur belge du 1 er septembre 1999). Il en ressort que N.V. Frost Holding acquiert le contrôle exclusif des sociétés N.V. Covee, N.V. Frice 2000 et N.V. Naturello, qui lui est cédé par N.V. Cobelal et N.V. Aveve.
D'après la notification, la concentration se rapporte au secteur de la production, de la conservation et du commerce de détail de produits alimentaires.
Conformément à la communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration (Moniteur belge du 11 décembre 2002), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.
Le Conseil de la concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 20 avril 2005.
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 05/0016 à l'adresse suivante :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché, Corps des Rapporteurs, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles, télécopieur : 02-206 56 24.