Geen titel

Datum :
12-01-2000
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2000700489
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre M. Jean-Claude Ghislain Grandjean, cultivateur, né à Bastogne le 9 mars 1967, et Mme Christiane Anna Alphonsine Mutschen, sans profession, née à Bastogne le 2 mars 1967, demeurant et domiciliés ensemble à Longchamps (Bertogne), Rouette 735, dressé par acte du notaire Daniel Pirlet, à Bastogne, le 15 septembre 1999, a été homologué suivant jugement prononcé le 17 novembre 1999 par le tribunal de première instance de Neufchâteau.
Le contrat modificatif comporte maintien du régime de la communauté légale existant entre les époux, avec apport d'immeubles dans le patrimoine commun.
(Signé) D. Pirlet, notaire.