Geen titel

Datum :
13-02-2019
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2019806722
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix du canton de Nivelles
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 24 octobre 2018, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Georgette BRAEKELEER, née à Courcelles le 19 janvier 1933, domiciliée à 1470 Genappe, Résidence du Lothier, rue Couture Mathy 7.
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier délégué, APPART Justine