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Datum :
13-07-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2002723004
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête en date du 8 juillet 2002, les époux, Constant, Firmin René Ghislain, et Poitier, Françoise Mathilde Jeannine Marie Ghislaine, domiciliés à Thimister-Clermont, Margensault 46, ont introduit devant le tribunal de première instance de Verviers une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte du notaire Benoît Jeangette, à Dison, en date du 8 juillet 2002; ledit contrat confirmant le maintien du régime légal avec ameublissement d'un immeuble propre à l'époux.
Dison, le 9 juillet 2002.
(Signé) Benoît Jeangette, notaire.