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Datum :
13-07-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015772879
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Saint-Josse-ten-Noode
Par ordonnance du 18 mai 2015, le juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Mme Marie Cécile Gilles, née à Etterbeek le 10 décembre 1945 (RN 45.12.10-058.89), domiciliée à 1140 Evere, avenue A. De Boeck 54.
Pour extrait conforme : le greffier en chef f.f., (signé) Valérie Decraux.