Lex.be - Juridische infromatie
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Datum :
13-06-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2002720087
Auteur :

Originele tekst :

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Par son jugement du 23 mai 2002, le tribunal de commerce de Mons a clôturé pour insuffisance d'actif, la faillite de la S.C.R.L. Cuisipatrons, en liquidation, dont le siège social est sis rue A. Brenez 85, à 7300 Boussu, T.V.A. 439.270.240, ouverte par jugement du 8 octobre 2001.
Le tribunal a dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer la société faillie excusable.
Le curateur : (signé) Etienne Descamps.(Pro deo)