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Datum :
15-10-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015778239
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Bruxelles V
Il convient par application de l'article 228 de la loi du 17 mars 2013 (Moniteur belge du 15 juin 2013), d'appliquer d'office l'article 492/4, du Code civil afin de soumettre cette administration provisoire aux dispositions relatives à l'administration des biens visée au livre I, titre XI, chapitre II/1, du Code civil.
Par ordonnance du 29 juillet 2015 (Rép. 2015/4899), il y a lieu de maintenir la mesure de protection de représentation par un administrateur des biens et de confirmer la désignation de M. SILANCE, Dominique, en sa qualité d'administrateur des biens et de désigner Mme CARNEWAL, Joëlle, en sa qualité d'administrateur de la personne de :
Madame Yvonne VERMEYLEN, née à Watermael-Boitsfort le 1er juillet 1928, registre national n° 28.07.01-312.04, domiciliée à 1050 Ixelles, rue des Hellènes 7, résidant Maison « Saint-Ignace », avenue de Lima 20, à 1020 Laeken.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) TONON, Gaëtan.