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Institut national d'assurance maladie-invalidité
Règles interprétatives de la nomenclature
des prestations de santé
Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 23 mai 2008 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 7 juillet 2008 la règle interprétative suivante :
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1 er, de la nomenclature des prestations de santé :
« Règle interpretative 25
Question
Qu'entend-on par "La durée du traitement et le renouvellement des vêtements compressifs (...) sont limités à (...) une année après une intervention chirurgicale corrective" ?
Cette intervention doit-elle avoir lieu pendant la phase de cicatrisation active (= jusqu'à 2 ans après la date de l'accident) ou peut-elle également avoir lieu hors de cette période ?
Réponse
La limitation à "une année après une intervention chirurgicale corrective" doit être interprétée comme une limitation à un an après une intervention chirurgicale corrective fonctionnelle directement en rapport avec la brûlure d'origine, indépendamment de la date de l'accident, et suite à laquelle le port de vêtements compressifs après l'intervention est encore nécessaire étant donné la spécificité de la lésion. »
La présente règle interprétative entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant,
H. De Ridder.
Le Président,
G. Perl.
Règles interprétatives de la nomenclature
des prestations de santé
Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 23 mai 2008 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 7 juillet 2008 la règle interprétative suivante :
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1 er, de la nomenclature des prestations de santé :
« Règle interpretative 25
Question
Qu'entend-on par "La durée du traitement et le renouvellement des vêtements compressifs (...) sont limités à (...) une année après une intervention chirurgicale corrective" ?
Cette intervention doit-elle avoir lieu pendant la phase de cicatrisation active (= jusqu'à 2 ans après la date de l'accident) ou peut-elle également avoir lieu hors de cette période ?
Réponse
La limitation à "une année après une intervention chirurgicale corrective" doit être interprétée comme une limitation à un an après une intervention chirurgicale corrective fonctionnelle directement en rapport avec la brûlure d'origine, indépendamment de la date de l'accident, et suite à laquelle le port de vêtements compressifs après l'intervention est encore nécessaire étant donné la spécificité de la lésion. »
La présente règle interprétative entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant,
H. De Ridder.
Le Président,
G. Perl.