Geen titel

Datum :
15-09-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015775889
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix de Braine-l'Alleud
Mainlevée administrateur provisoire
Suite au décès de la personne protégée survenu le 5 mai 2015, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
M. Paul Victor Marie Octave Serville, né à Ixelles le 2 octobre 1920, domicilié à 1410 Waterloo, boulevard de la Cense 70, résidant « Résidence de la Cense », boulevard de la Cense 70, à 1410 Waterloo, ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Joëlle Watticant.