Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Justice de paix de Boussu
Mainlevée administrateur provisoire
Suite au décès de la personne protégée survenu le 7 juin 2016, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Marie Jeanne DEROUBAIX, née à Boussu le 4 juin 1947, domiciliée à 7301 Boussu, « Résidence Les Glycines », rue Clarisse 35, ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) DOYEN, Hélène.