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Datum :
16-06-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015770336
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Bruxelles V
Il convient par application de l'article 228 de la loi du 17 mars 2013 (Moniteur belge 15 juin 2013) d'appliquer d'office l'article 492/4 du Code civil afin de soumettre cette administration provisoire aux dispositions relatives à l'administration des biens visée au livre I, titre XI, chapitre II/1 du Code civil.
Par ordonnance du 12 mai 2015, il y a lieu de maintenir la mesure de protection de représentation par un administrateur des biens et de confirmer la désignation de Me De Deken, Olivia, en sa qualité d'administrateur des biens et Mme Hassewer, André, en sa qualité de personne de confiance de Mme Nicole Hassewer, née à Saint-Gilles, le 17 septembre 1933, Maison Saint-Ignace, 1020 Bruxelles, avenue de Lima 20.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) Michel, Virginie.