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Datum :
16-06-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015770352
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Fosses-la-Ville
Par ordonnance du 5 mai 2015, le juge de paix de Fosses-la-Ville a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine concernant :
Monsieur Etienne Maurice Joseph SAMAIN, né à Graux, le 24 mars 1946, domicilié à 5640 Mettet, rue Albert 1 er 126B,
Monsieur Gérard SARTO, retraité, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, place de Sart-Saint-Laurent 6, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Mouthuy Françoise.