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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux
Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence
Succession en déshérence de Damien, Jean-Claude
M. Damien, Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul, le 20 december 1954, domicilié à 7134 Binche, rue Albert 1 er n° 193, est décédé à La Louvière le 31 décembre 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a, par ordonnance du 22 septembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 26 octobre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx
Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence
Succession en déshérence de Damien, Jean-Claude
M. Damien, Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul, le 20 december 1954, domicilié à 7134 Binche, rue Albert 1 er n° 193, est décédé à La Louvière le 31 décembre 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a, par ordonnance du 22 septembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 26 octobre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx