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Datum :
16-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2003726298
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête du 27 août 2003, les époux, M. Jacques, Luc Jean-Marie, né à Saint-Mard le 29 octobre 1964, et son épouse, Mme Lespineux, Sabrina Michèle Jeannine, née à Huy le 10 mars 1974, domiciliés et demeurant à 6887 Herbeumont, avenue René Demarteau 2, ont introduit devant le tribunal civil de première instance de Neufchâteau, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte de Me Jacques Battaille, notaire à Huy, en date du 27 août 2003.
Le contrat modificatif comporte le régime de la séparation de biens pure et simple, avec constitution d'une société qui se limitera à une parcelle sise à Herbeumont.
Pour extrait conforme : (signé) J. Battaille, notaire.