Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen

Geen titel

|
Datum :
16-09-2014
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014728280
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Par acte reçu par le notaire associé Alain HENRY, à Estaimbourg, le 10 septembre 2014, M. Guy Noël SECHET, et son épouse, Mme Edith PLANARD, domiciliés ensemble à Estaimbourg, Petit Pavé de Luna 21, ont modifié leur régime matrimonial pour permettre le transfert conditionnel d'une maison d'habitation située à Estaimbourg, en faveur du patrimoine de Mme PLANARD.
(Signé) Alain HENRY, notaire.