Geen titel

Datum :
17-08-2005
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2005728275
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Par jugement du 26 juillet 2005, le tribunal de commerce de Tournai a déclaré close, sur pied de l'article 73 de la loi du 8 août 1997, modifiée par celle du 4 septembre 2002, la faillite de Meuris, Catherine, domiciliée à 7700 Mouscron, rue du Châlet 41, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0793.095.457 et a déchargé Me Victor Debonnet, avocat à Tournai, de ses fonctions de curateur et M. le juge consulaire, J. Leclercq, de ses fonctions de juge-commissaire.
La faillie a été déclarée excusable.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) G. Delhaye.