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Datum :
17-06-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015715243
Auteur :

Originele tekst :

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Extrait de l'acte modificatif de régime matrimonial de M. Ista, Kevyn, et son épouse, Mme Genin, Stéphanie, passé le vingt-trois avril deux mille quinze, devant moi, Me Alain Beyens, notaire à la résidence de Sambreville (Tamines), enregistré au bureau d'enregistrement de Namur, le vingt-neuf avril deux mille quinze, référence 5, volume 000, folio 000, case 8244, rédigé afin d'être communiqué à l'officier d'état civil de Mettet où le mariage s'est déroulé le 28 février 2013 et ceci en exécution de l'article 1395, 2, 2° du Code civil.
De l'acte modificatif de régime matrimonial, il apparaît que M. Ista, Kevyn apporte son bien propre sis à Mettet, rue de Nefzee 44, au patrimoine commun.
Pour extrait conforme : (signé) Alain Beyens, notaire.