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Datum :
17-09-2015
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015721779
Auteur :

Originele tekst :

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D'un acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 29 juin 2015, il résulte que :
Monsieur CHARLIER, Alain Jean, né à Verviers le 20 février 1983, inscrit au registre national sous le numéro 83.02.20-113.74, et son épouse, Madame LEBRUN, Margaux Marie-Christine Eric, née à Marche-en-Famenne le 9 mai 1984, inscrite au registre national sous le numéro 84.05.09-118.53, domiciliés à 4700 Eupen, Theodor-Pohl-Siedlung 6/2.
Mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts limitée aux biens immeubles, aux termes d'un contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 4 novembre 2011.
Voulant user de la faculté accordée par l'article 1394 du Code civil ont requis le notaire ANGENOT d'acter la convention modificative de leur régime matrimonial antérieur.
Ladite modification consiste en apport d'un bien immeuble propre à Monsieur Alain CHARLIER, à ladite société.
Le 1 er septembre 2015.
Pour extrait conforme : (signé) Jean-Luc ANGENOT, notaire de résidence à Welkenraedt.