Lex.be - Juridische infromatie
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Datum :
18-10-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2002729076
Auteur :

Originele tekst :

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Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 28 mars 2001, le tribunal de commerce de Nivelles a prononcé la clôture sur base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997, de la faillite de M. Eric Nulluy, rue de la Place 4, à 1350 Jauche.
Le tribunal a déclaré le failli excusable.
Le jugement met fin à la mission de la curatrice et emporte la décharge de celle-ci.
La curatrice, (signé) A. Cools-Doumont.