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Datum :
18-10-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012735009
Auteur :

Originele tekst :

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Aux termes d'un acte de modification de régime matrimonial reçu par Maître Gabriel RASSON, notaire à Liège-Sclessin, le huit octobre deux mil douze, entre Monsieur GOBLET, Frank Victor Auguste Ghislain, né à Namur, le vingt novembre mil neuf cent soixante deux, et son épouse, Madame VANDOOREN, Jocelyne Suzanne Alberte, née à Ougrée le vingt quatre mars mil neuf cent cinquante six, domiciliés à 5100 Namur, rue des Verreries (JB) 166, mariés sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.
Les parties ont convenu que Monsieur GOBLET, Frank, n'exercera pas, conformément à la possibilité offerte à l'article 1388 alinéa 2 du Code civil et dans les limites de celui-ci, d'usufruit du conjoint survivant sur l'immeuble sis à 4000 Liège (Sclessin), rue Fortemps de Loneux 15 et ses dépendances.
Pour extrait analytique conforme : dressé par le notaire Gabriel RASSON, soussigné, le 12 octobre 2012.
(Signé) G. Rasson, notaire.