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Datum :
19-04-2017
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2017815836
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix du second canton de Namur
Désignation
Par ordonnance du 10 avril 2017 rendue sur requête en réévaluation minorité prolongée déposée en date du 24 janvier 2017, le Juge de Paix du second canton de Namur
a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Fabien BOUCHAT, né à Namur le 7 février 1961, domicilié à 5170 Bois-De-Villers, rue Lucien Fosséprez, 3,
ET
Monsieur Hervé SINTE, domicilié à 5170 Bois-De-Villers, rue Lucien Fosseprez, 3, a été désigné en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Conformément à l'article 227 alinéa 2 de la loi du 17 mars 2013, la mission de Monsieur SINTE Hervé en qualité de tuteur et celle de subrogée tutrice de Madame MOREAU Liliane domiciliée à 5170 Bois-De-Villers, rue Lucien Fosséprez 3, envers Monsieur Fabien BOUCHAT préqualifié, prises en vertu de l'article 487 quater du Code Civil par jugement du Tribunal de première instance de Namur en date du 30 juin 2003, ont pris fin de plein droit.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Palate Anne