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Datum :
19-02-2014
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014018063
Auteur :
Conseil D'etat

Originele tekst :

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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Marnic REYNDERS et Ronald PAULISSEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 3 février 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 22 novembre 2013 nommant Monsieur Wim GOUDEZEUNE huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Tongres.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.211.544/IX8314.
Au nom du Greffier en chef,
I. DEMORTIER,
Secrétaire en chef.