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Datum :
19-09-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2002726700
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête du 12 septembre 2002, M. André Rubens Christian Dael, graphiste, et Mme Cécile Reine Ghislaine Bruynoghe, professeur de musique, ont introduit devant le tribunal de première instance de Bruxelles une requête en homologation d'un acte modificatif de leur contrat de mariage reçu par le notaire François Herinckx, à Bruxelles, le 12 septembre 2002 passant d'un régime de communauté conventionnelle à un régime de séparation de biens.
Pour les époux, (signé) François Herinckx, notaire.