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Datum :
02-04-2013
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013710961
Auteur :

Originele tekst :

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D'un acte reçu en l'Etude de Maître Véronique SMETS, notaire à Herve, en date du onze mars deux mil treize, enregistré à Herve, le quatorze mars deux mil treize, volume 5/31, folio 28, case 9, reçu vingt-cinq euros (25,00 euro ), signé par l'Inspecteur principal, il résulte que :
M. PARIS, François Calogero Silvano (NN : 80.12.17-119.68), né à Verviers, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt, et son épouse, Mme PETIT, Virginie Michelle Josette Ghislaine (NN : 74.11.22-034.64), née à Verviers, le vingt-deux novembre mil neuf cent septante-quatre, demeurant et domiciliés à 4630 Soumagne, rue Pierre Curie 12, bte 2.
Ont déclaré modifier leur régime matrimonial en application des articles 1394 et suivants du Code civil et créer une société d'acquêt limitée à deux immeubles, décrits ci-après, appartenant en propre à M. PARIS, François, en ce qui concerne le bien repris sub 1. et à Mme PETIT, Virginie, en ce qui concerne le bien repris sub 2., savoir :
1. COMMUNE DE SOUMAGNE Première division Anciennement Soumagne
Une maison d'habitation sise rue Louis Pasteur 58, cadastrée d'après titre et d'après renseignements cadastraux datant de moins d'un an sous section A, numéro 36 P 3, d'une contenance de nonante centiares.
2. COMMUNE DE SOUMAGNE Première division Anciennement Soumagne
Une maison d'habitation et de commerce, sur et avec terrain, sise rue Pierre Curie 12, cadastrée d'après titre et d'après renseignements cadastraux datant de moins d'un an sous section C, numéro 483 G, d'une contenance d'un are septante-sept centiares.
Herve, le 21 mars 2013.
Pour extrait analytique certifié conforme : (signé) Véronique Smets, notaire.