Geen titel

Datum :
02-02-2021
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2021803356
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai.
Clôture sommaire de la faillite de : DELCOURT RENE
déclarée le 23 octobre 1997
Référence : 19970151
Date du jugement : 26 janvier 2021
Numéro d'entreprise : 0651.366.282
Le failli est déclaré excusable.
Pour extrait conforme : Le Greffier, S. URBAIN