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Datum :
02-06-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2004721260
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête du 3 mai 2004, les époux Deschamps, Daniel, né à Mouscron le 30 août 1977, et Crabbe, Alison, née à Mouscron le 30 juin 1978, domiciliés ensemble à 7700 Mouscron, avenue du Château 69, ont introduit, devant le tribunal de première instance de Tournai, une demande en homologation du contrat modificatif de régime matrimonial dressé par acte du notaire Christophe Werbrouck, à Mouscron (ex-Dottignies), le même jour. Le changement soumis à l'homologation entraîne modification de la composition actuelle des patrimoines des époux et en particulier l'apport au patrimoine commun d'un immeuble sis à Mouscron, rue des Villas 13, appartenant en propre à Mme Alison Crabbe.
Dottignies, le 25 mai 2004.
Pour les époux Deschamps-Crabbe, (signé) Christophe Werbrouck, notaire.