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Datum :
20-12-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012742519
Auteur :

Originele tekst :

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Tribunal de commerce de Charleroi
Par jugement du 7 décembre 2012, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Charleroi a déclaré ouverte la procédure en réorganisation judiciaire conformément aux articles 16 et suivants de la loi du 31 janvier 2009, relative à la continuité des entreprises par accord collectif et en a octroyé le bénéfice à la SA GAMMA PRESS, dont le siège social est sis à 7140 MORLANWELZ, rue des Ateliers 2B, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0454.528.538.
La durée du sursis est de trois mois prenant cours le 7 décembre 2012 pour se terminer le 07 mars 2013.
Le tribunal a désigné Monsieur le juge consulaire Robert BAERT, dont la résidence administrative est sise au Palais de Justice, boulevard Janson 87, à 6000 CHARLEROI, en qualité de juge délégué à cette procédure.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) PAINBLANC, M.-B.