Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen

Geen titel

|
Datum :
20-11-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012738769
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Par jugement du 12/11/2012, le Tribunal de Commerce de Mons a déclaré la faillite, SUR AVEU, des ETABLISSEMENTS RIGAUMONT ET FILS SPRL, dont le siège social est sis à 7340 COLFONTAINE, rue Maréchal Joffre 140A, y exerçant les activités de chauffage, sanitaire et électricité, B.C.E. n° 0472.739.594.
Curateur : Maître ETIENNE DESCAMPS, AVENUE DES EXPOSITIONS 8/A, à 7000 MONS.
Cessation des paiements : provisoirement le 12/11/2012.
Dépôt des déclarations de créances pour le 12/12/2012.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli ou de la faillie ont le moyen d'en faire déclaration au greffe, conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances le 10/01/2013.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) F. Baugnies.