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Datum :
20-09-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2004730655
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête du 7 septembre 2004, M. Philippe Fechir, et son épouse, Mme Corinne Schenck, domiciliés à Malmedy, route de Falize 145, ont sollicité du tribunal de première instance à Verviers, l'homologation du contrat modificatif reçu par le notaire Anne-Cécile de Ville de Goyet, à Trois-Ponts, le 7 septembre 2004, de leur régime matrimonial.
Par ledit acte modificatif, M. Philippe Fechir, fait apport au patrimoine commun d'un immeuble propre.
(Signé) A.-C. de Ville de Goyet, notaire.