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Datum :
21-12-2006
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2006750691
Auteur :

Originele tekst :

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Cour d'appel de Bruxelles
Par arrêt rendu le 14 décembre 2006, la 9e chambre de la cour d'appel de Bruxelles :
reçoit l'appel et le dit fondé;
met à néant le jugement attaqué sauf en ce qu'il liquide les dépens;
statuant à nouveau,
dit M. Deschrijvere, failli, excusable.
En cause de Deschrijvere, Yves, domicilié à 1190 Bruxelles, avenue du Parc 91.
Pour extrait conforme : le greffier adjoint délégué, (signé) H. Wachtelaer.