Geen titel
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Par jugement du tribunal de première instance à Namur, troisième chambre, du 9 mars 1998, a été homologué le contrat modificatif du régime matrimonial de séparation des biens reçu par le notaire Anne-Marie Misonne, à Huy, le 7 novembre 1997, entre les époux Eric Fernand Ghisalin Mattart, moniteur, né à Bonneville le 20 février 1961, et Mme Katia Albert Jeanine Ghislaine Hebette, employée, né à Namur le 9 décembre 1963, domiciliés à Andenne, rue de Groynne 14H.
Pour les époux Mattart-Hebette : le notaire, (signé) A.-M. Misonne.<l>