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Datum :
21-09-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012731177
Auteur :

Originele tekst :

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Aux termes d'un acte reçu par Me Denis Grégoire, notaire associé de la société de notaires « Denis Grégoire, Renaud Grégoire et Marjorie Albert, notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha n° 252/A, le 10/09/2012, en cours d'enregistrement, les époux Monsieur BOCA, Pierre Lucien Alphonse Ghislain, né à Héron le 21/3/1946 et son épouse, Madame DEMAZY, Marie-Louise Flavie Ghislaine, née à Wierde le 01/06/1948, domiciliés à 4217 Héron, rue Saint-Martin 8, époux mariés à Wierde le 29/06/1968, sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, ont apporté conventionnellement une modification à leur régime matrimonial.
Monsieur BOCA, Pierre a déclaré faire apport et faire entrer dans la communauté :
1) les immeubles propres suivants :
COMMUNE DE HERON quatrième division WARET-L'EVEQUE :
Une pâture sise en lieu-dit Village, cadastrée section A, numéro 119 C pour 22 a 30 ca ; une terre sise en lieu-dit « Pré Hanot », cadastrée section A, numéro 198 E pour 36 a 40 ca;une pâture sise en lieu-dit Le Village, cadastrée section A, numéro 116 K pour 6 a 70 ca ; une maison d'habitation avec dépendances et jardin, sise rue Guilitte 11, cadastrée section A, numéro 116 H, pour 12 a 94 ca ; une pâture sise rue Guilitte, cadastrée section A, numéro 120 T, pour 7 a 85 ca ;
2) ainsi que ses droits propres indivis, soit une moitié indivise, dans les immeubles suivants : COMMUNE DE HERON première division HERON
Une maison sise rue Saint-Martin 7, cadastrée section D, numéro 205/02K, pour 1 a 12 ca;une maison de commerce avec jardin, sise rue Saint-Martin 8, cadastrée section D, numéro 205/02L, pour 18 a 68 ca;
à charge pour la communauté, de supporter le passif, mentionné à l'acte, et les charges qui grèvent l'immeuble.
Pour le surplus, les époux ont déclaré maintenir leur régime actuel de communauté légale.
Pour extrait analytique conforme : (signé) Denis Grégoire, notaire.