Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen

Geen titel

|
Datum :
22-12-2005
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2005000757
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.
Collecte à domicile. - Autorisation
Un arrêté royal du 7 décembre 2005 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique », à Bruxelles, à collecter à domicile de l'argent, dans tout le pays, du 27 avril au 11 mai 2006 inclus.