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Il résulte d'un jugement rendu le 9 septembre 2004, par la première chambre du tribunal de première instance de Charleroi, qu'a été homologuée la modification de régime matrimonial intervenue par acte du notaire Yves Gribomont, de Seneffe, le 2 juillet 2004, entre les époux Gemine, Guy, et Berton, Bertrande, et portant certaines modifications du régime matrimonial des époux, par le maintien du régime de séparation des biens avec création d'une société affectée au service du mariage, et adoption d'une clause d'attribution de la société créée au profit du conjoint survivant, en cas de dissolution de cette société par le décès de l'un des époux.
Fait à Seneffe, le 18 octobre 2004.
(Signé) Y. Gribomont, notaire.