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Datum :
23-04-2019
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2019201931
Auteur :
Service Public De Wallonie

Originele tekst :

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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001974
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert BE0003001974, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Acides minéraux résiduaires de traitement chimique provenant du décapage du fer à l'acide chlorydrique
Code (1) : 110105
Quantité maximale prévue : 450 tonnes
Période prévue (demande) : 11/07/2018 - 10/07/2019
Notifiant : GALVA POWER GROUP
   3530 HOUTHALEN
Centre de traitement : PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS

F-59374 LOOS

Namur, le 28 janvier 2019.
(1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.