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Datum :
23-03-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2002707277
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête en date du 27 février 2002, M. Nakach, Mohssin, sans profession, né à Etterbeek, le 23 décembre 1972, et son épouse dame Aliyech, Amina, sans profession, née à Tanger (Maroc), le 18 mars 1970, domiciliés ensemble à Molenbeek-Saint-Jean, rue Vanderdussen 76 ont introduit devant le tribunal de première instance de Bruxelles une demande en homologation de l'acte qui modifie leur régime matrimonial légal à défaut de contrat de mariage entre époux en séparation de biens pure et simple, acte reçu par le notaire Stanislas Michel, à Molenbeek-Saint-Jean, le 27 février 2002.
(Signé) Stanislas Michel, notaire.