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Datum :
23-03-2005
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2005708068
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête du 17 mars 2005, M. Jancart, André Louis Ghislain, né à Bruxelles le 10 juin 1934, et son épouse, Mme Degembre, Maria Léonie Ghislaine, née à Martouzin (Neuville) le 19 décembre 1938, domiciliés à Beauraing, rue de la Genette 9, ont introduit devant le tribunal de première instance de Dinant, une requête en homologation d'un acte de changement de régime matrimonial aux termes duquel il résulte qu'ils maintiennent le régime légal auquel ils sont soumis, et que chacun d'eux fait l'apport à la communauté de la totalité de leur biens et droits immobiliers propres.
(Signé) Géry van der Elst, notaire.