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Datum :
23-10-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012735458
Auteur :

Originele tekst :

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Par jugement du 16 octobre 2012 de la Première Chambre du tribunal de commerce de Charleroi a déclaré sur citation la faillite de la SPRL L.PRO'EVENT-L.PRO'CLEAN, dont le siège social est sis à 7130 BINCHE, rue des Récollets 3, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0898.320.859.
Désigne en qualité de curateur Maître Stéphane GUCHEZ, avocat au Barreau de Charleroi dont les bureaux sont sis à 6000 CHARLEROI, rue du Parc 49.
Désigne en qualité de juge commissaire Michel VANVAREMBERG.
Fixe la date provisoire de cessation des paiements au 16.10.2012.
Ordonne aux créanciers de faire, au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de leurs créances au plus tard le 13.11.2012.
Fixe au 11.12.2012 la date ultime de dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances au Greffe du Tribunal de Commerce de céans.
Ordonne d'office la gratuité de la procédure conformément à l'article 666 du Code judiciaire.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli sont invitées à en faire déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi du 08 août 1997 sur les faillites.
Pour extrait conforme : la greffière, (signé) C. Page.