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Ordre judiciaire. - Places vacantes
Les places suivantes sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire:
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 5 ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 5 ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1 (néerlandophone) ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 6 ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 6 ;
Référendaire dans le ressort de la cour du travail d'Anvers : 1 ;
Référendaire près le tribunal néerlandophone de police de Bruxelles : 1.
Précisions:
Attestations
Peuvent postuler les places ci-dessus :
les candidats titulaires de l'une des attestations Selor reprises ci-dessous :
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de master pour tous départements fédéraux (AFG21118), organisée par le Selor.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes pour tous départements fédéraux (AFG21026), organisée par le Selor.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes Bien-être au travail (niveau A1), néerlandophones, (ANG18148), organisée par le Selor pour la direction générale Humanisation du Travail.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes Service général du renseignement et de la sécurité (niveau A1), néerlandophones, (ANG18305), organisée par le Selor pour le Ministère de la Défense.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de data et sécurité (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, (ANG19272), organisée par le Selor pour le SPF Intérieur.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Masters (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, (AFG20218), organisée par le Selor pour tous départements fédéraux.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative d'Attaché P&O-chefs d'équipe-juristes (niveau A1), néerlandophones, (ANG20244), organisée par le Selor pour le SPF Justice.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes (niveau A1), néerlandophones, (ANG20274), organisée par le Selor pour le SPF Mobilité et Transports.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes (niveau A1), néerlandophones, (ANG20113), organisée par le Selor pour le SPF Finances.
ET
possédant l'une des deux conditions suivantes en plus de l'attestation Selor (voir ci-dessus) :
- D'un diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
- d'une équivalence de niveau générique de master obtenu par l'une des Communautés. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent. Pour les détenteurs d'une équivalence générique, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
Dispositions générales
Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287quinquies § 3 du Code judiciaire).
Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.
Les référendaires sont nommés par le Roi par ressort d'une cour d'appel. Ils sont désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue d'exercer leur fonction au sein de ce ressort en fonction des nécessités du service. Cette désignation peut avoir lieu soit près la cour d'appel, la cour du travail soit près un tribunal du ressort de cette cour d'appel (art 162 § 3 du code judiciaire ), à l'exception des places prévues au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, du tribunal de travail francophone de Bruxelles et au tribunal de police francophone de Bruxelles (art 6 de l'AR du 25 mars 2014 royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux).
Conditions de nationalité
Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.
Procédure de sélection:
Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire) et ce via « Mon Selor » (www.selor.be).
Votre C.V. en ligne dans votre compte « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'épreuve complémentaire.
Les candidats recevront un accusé de réception. La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique.
Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.
Les candidats seront invités par courriel à une épreuve complémentaire.
Le règlement de sélection pour cette épreuve complémentaire et les descriptions de fonction peuvent être demandés via l'adresse e-mail [email protected].
Les places suivantes sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire:
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 5 ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 5 ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1 (néerlandophone) ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 6 ;
Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 6 ;
Référendaire dans le ressort de la cour du travail d'Anvers : 1 ;
Référendaire près le tribunal néerlandophone de police de Bruxelles : 1.
Précisions:
Attestations
Peuvent postuler les places ci-dessus :
les candidats titulaires de l'une des attestations Selor reprises ci-dessous :
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de master pour tous départements fédéraux (AFG21118), organisée par le Selor.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes pour tous départements fédéraux (AFG21026), organisée par le Selor.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes Bien-être au travail (niveau A1), néerlandophones, (ANG18148), organisée par le Selor pour la direction générale Humanisation du Travail.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes Service général du renseignement et de la sécurité (niveau A1), néerlandophones, (ANG18305), organisée par le Selor pour le Ministère de la Défense.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de data et sécurité (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, (ANG19272), organisée par le Selor pour le SPF Intérieur.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Masters (m/f/x) (niveau A1), néerlandophones, (AFG20218), organisée par le Selor pour tous départements fédéraux.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative d'Attaché P&O-chefs d'équipe-juristes (niveau A1), néerlandophones, (ANG20244), organisée par le Selor pour le SPF Justice.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes (niveau A1), néerlandophones, (ANG20274), organisée par le Selor pour le SPF Mobilité et Transports.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes (niveau A1), néerlandophones, (ANG20113), organisée par le Selor pour le SPF Finances.
ET
possédant l'une des deux conditions suivantes en plus de l'attestation Selor (voir ci-dessus) :
- D'un diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
- d'une équivalence de niveau générique de master obtenu par l'une des Communautés. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent. Pour les détenteurs d'une équivalence générique, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
Dispositions générales
Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287quinquies § 3 du Code judiciaire).
Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.
Les référendaires sont nommés par le Roi par ressort d'une cour d'appel. Ils sont désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue d'exercer leur fonction au sein de ce ressort en fonction des nécessités du service. Cette désignation peut avoir lieu soit près la cour d'appel, la cour du travail soit près un tribunal du ressort de cette cour d'appel (art 162 § 3 du code judiciaire ), à l'exception des places prévues au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, du tribunal de travail francophone de Bruxelles et au tribunal de police francophone de Bruxelles (art 6 de l'AR du 25 mars 2014 royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux).
Conditions de nationalité
Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.
Procédure de sélection:
Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire) et ce via « Mon Selor » (www.selor.be).
Votre C.V. en ligne dans votre compte « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'épreuve complémentaire.
Les candidats recevront un accusé de réception. La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique.
Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.
Les candidats seront invités par courriel à une épreuve complémentaire.
Le règlement de sélection pour cette épreuve complémentaire et les descriptions de fonction peuvent être demandés via l'adresse e-mail [email protected].