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Datum :
24-08-2018
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2018835035
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix du premier canton de Huy
Désignation
Par décision du 10 juillet 2018, le Juge de Paix de la Justice de paix du premier canton de Huy a mis fin à la mission de Maître Xavier MERCIER, dont l'étude est établie 4500 Huy, chaussée de Liège 33, en sa qualité d'administrateur provisoire de Monsieur Raymond Albert Henri SCHIPPERS, né à Huy le 20 août 1958, registre national numéro 58082003557, domicilié à 4500 Huy, Rue Ste-Catherine 29 0001,
En application de l'article 227 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, la même décision a désigné Maître Xavier MERCIER, pré-qualifié en qualité d'administrateur des biens de Monsieur Raymond Albert Henri SCHIPPERS, pré-qualifié.
Cette personne est désormais incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2, al.3, 13° et 15° du Code civil, et incapable sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes en rapport avec ses biens visés à l'article 491/1, 2, al.3, 1°à 12°, 14°, et 14/1°, 16° et 17° du Code civil.
Elle est en outre incapable de poser tous les actes juridiques relatifs aux biens, à l'exception de la gestion de l'argent de poche mis à sa disposition par son administrateur.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) RENARD Benjamin