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Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2019 en exécution de l'article 414, § 1
er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Avis
Le taux, visé par l'article 414, § 1
er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 4 pourcent.