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Datum :
24-02-2011
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2011706657
Auteur :

Originele tekst :

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Aux termes d'un acte portant modification du régime matrimonial existant entre M. Carlier, Michel Ghislain, né à Wiers, le 19 novembre 1935 (NN 35111908758), et son épouse, Mme Selvais, Anne-Marie Jeanne, née à Péruwelz, le 27 août 1940 (NN 40082729879), demeurant ensemble à Bruxelles, avenue de Lima 23, reçu le 14 janvier 2011, par Me Baudouin Defevrimont, de résidence à Péruwelz, lesdits époux ont déclaré maintenir le régime de la communauté réduite aux acquêts régissant actuellement leur union, sous réserve de l'apport à ladite communauté d'immeubles propres appartenant à M. Michel Carlier et de nouvelles dispositions en cas de dissolution du patrimoine commun par le décès de l'un des époux et d'absence de séparation de fait.
Péruwelz, le 14 février 2011.
Pour les requérants : (signé) Me Baudouin Defevrimont, notaire à Péruwelz.